#22 Eviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives plus sévères en droit des pratiques anticoncurrentielles
Épisode de Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation par Vogel et Vogel · 4 janvier 2024 · 8 min
La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd'hui faire l'objet d'une double peine : administrative d'abord, sous forme d'amende prononcée par l'autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux victimes des pratiques.
Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter :
- la nullité des contrats ou des clauses en cause ;
- d'éventuelles sanctions pénales en cas de participation personnelle frauduleuse et déterminante des personnes physiques à l'infraction ;
- l'atteinte à l'image et à la réputation de l'entreprise.
Retrouvez-nous sur vogel-vogel.com
Autres épisodes de « Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation »
- #27 La conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise 4 janvier 2024
- #26 Contrôle des concentrations : 10 questions d’actualité ! 4 janvier 2024
- #25 Comment défendre un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ? 4 janvier 2024
- #24 Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ? 4 janvier 2024
- #23 Vers un nouvel équilibre et un meilleur encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ? 4 janvier 2024
- #21 La repénalisation du droit de la concurrence : innovation géniale ou fausse bonne idée ? 4 janvier 2024
- #20 Les particularités de la distribution dans les DOM en matière d'exclusivité d'importation 4 janvier 2024
- #19 Pour une égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur 21 septembre 2021
- #18 Les "fintechs" sont dans la ligne de mire 21 septembre 2021
- #17 Nouvelle procédure française de clémence ECN+ 21 septembre 2021
- #16 La concurrence à l'épreuve des génériques 21 septembre 2021
- #15 La commission publie un document de travail sur le double rôle de l'agent 21 septembre 2021
- #13 L'Europe se dote d'un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs 17 septembre 2021
- #12 Vers la création d'un statut d'avocat en entreprise ? 17 septembre 2021
- #11 La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM 17 septembre 2021
À propos du podcast
Le podcast du cabinet Vogel & Vogel L'actualité du droit économique - Concurrence Distribution Consommation Marché intérieur
Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation
Épisodes similaires
- Webinaire / découvrir les ETF avec Amundi : comprendre, choisir et investir – Webinaire
- Arrêt maladie, Indemnités limitées à un an : ces enjeux RH que les DRH doivent poser sur la table du CoDir dès maintenant – Capital Humain – Travail, ressources humaines et santé mentale
- [AZIMUT ENTREPRENDRE | 1/3] - 15 000 abonnés sans montrer son visage - Safia Hadidi – Donne le Rythme
- Bénédicte Henry, sa foi, <br>ses convictions et engagements – Les rencontres du père Jacques Thierry
- 1000 ads en une semaine : comment Flytex scale ses ads Meta avec l'IA – Le Rendez-vous E-commerce
- Le Récap de la semaine - 23/10/2026 – Matthias Baccino
Tous les épisodes de Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation · Plus de podcasts Business