#21 La repénalisation du droit de la concurrence : innovation géniale ou fausse bonne idée ?
Épisode de Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation par Vogel et Vogel · 4 janvier 2024 · 8 min
L'usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. En 1986, la grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l'ordonnance avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence.
Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises devaient alors être réprimés par des amendes administratives. Les sanctions pénales étaient quant à elles réservées aux personnes physiques ayant pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation, et la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles.
A rebours de cette évolution plus que trentenaire un tournant récent dans la politique de l'autorité de la concurrence en vue d'une re-pénalisation du droit des pratiques anticoncurrentielles peut aujourd'hui être constaté.
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