Comment Prouver Le Harcèlement Dans La Fonction Publique ? -EP84

Épisode de Décryptage Public : les droits que vous ignorez par Benjamin Ingelaere · 7 mai 2026 · 7 min

Avocat harcèlement moral fonction publique : la stratégie victorieuse pour prouver l'infraction.

⚖️ Ne laissez plus l'administration nier votre souffrance.

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Gagner un procès pour harcèlement moral contre une administration (État, Collectivité, Hôpital) repose exclusivement sur la qualité chirurgicale du faisceau de preuves. Le juge administratif ne statue pas sur l'émotion, mais sur la matérialité des faits. La stratégie du cabinet s'articule autour de cinq leviers de preuve coercitifs.

Premièrement, les attestations de témoins (Cerfa 11527*03) : elles doivent relater des faits directs, datés et précis, pour briser l'omerta hiérarchique.

Deuxièmement, le volet médical : certificats de votre médecin traitant et comptes-rendus de psychologues établissant un lien de causalité direct entre la pathologie anxio-dépressive et les conditions de travail.

Troisièmement, l'arrêté d'imputabilité au service (CITIS) : une fois le lien avec le travail reconnu administrativement, le dossier est verrouillé devant le tribunal.

Quatrièmement, le bénéfice de la protection fonctionnelle : l'octroi de cette garantie acte votre statut de victime et transfère la charge des frais d'avocat à l'employeur.

Enfin, la plainte pénale : une condamnation du harceleur au tribunal correctionnel constitue une preuve irréfutable pour engager, par ricochet, la responsabilité de l'administration pour manquement à son obligation de sécurité.

Sommaire de la vidéo :

00:00 L'enjeu crucial de la preuve en matière de harcèlement moral

00:12 Preuve n°1 : Les attestations de collègues (Cerfa) et le risque de l'omerta

01:43 Preuve n°2 : Les éléments médicaux et le certificat de lien avec le travail

02:23 Preuve n°3 : L'imputabilité au service (CITIS) et l'avis du conseil médical

03:49 Preuve n°4 : Le bénéfice stratégique de la protection fonctionnelle

05:48 Preuve n°5 : La plainte pénale comme levier de condamnation administrative

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À propos du podcast

Décryptage Public animé par Me Benjamin Ingelaere, est le podcast qui vous aide à réussir vos procédures administratives. L'objectif de ce podcast est de vulgariser pour les justiciables les procédures les plus courantes devant les tribunaux administratifs. N'hésitez pas à nous contacter à…

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