Recours Permis de Construire : Les 3 Motifs qui gagnent au Tribunal -EP75

Épisode de Décryptage Public : les droits que vous ignorez par Benjamin Ingelaere · 26 février 2026 · 5 min

Un permis de construire délivré par la mairie n'est pas forcément légal. Loin de là.

Que vous soyez un voisin qui subit une construction ou un propriétaire qui veut sécuriser son projet, vous devez connaître les failles qui permettent au juge d'annuler un permis.

Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) vous dévoile les 3 moyens d'annulation les plus efficaces au Tribunal Administratif.

Sommaire :

00:00 Introduction : Le délai de recours des tiers (2 mois)

00:43 Motif n°1 : L'incompétence de l'auteur de l'acte (L'adjoint sans délégation)

01:14 Motif n°2 : La violation du PLU (Hauteur, Implantation, Aspect extérieur)

02:10 Motif n°3 : L'incomplétude du dossier et le défaut de motivation

03:02 L'audit juridique : Comment savoir si un permis est attaquable ?

⚠️ Attention : Un recours ne s'improvise pas. Il faut auditer le dossier complet en mairie (plans, notice, arrêtés) pour trouver la faille.

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À propos du podcast

Décryptage Public animé par Me Benjamin Ingelaere, est le podcast qui vous aide à réussir vos procédures administratives. L'objectif de ce podcast est de vulgariser pour les justiciables les procédures les plus courantes devant les tribunaux administratifs. N'hésitez pas à nous contacter à…

Décryptage Public : les droits que vous ignorez

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