Travaux sans Permis : Tribunal, Amende et Démolition (Ne jouez pas à ça) -EP76

Épisode de Décryptage Public : les droits que vous ignorez par Benjamin Ingelaere · 27 avril 2026 · 3 min

Avocat droit pénal de l'urbanisme : travaux sans permis, démolition et tribunal correctionnel.

🏗️ Évitez la démolition de votre bien et les condamnations pénales. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-en-droit-de-l-urbanisme

Construire sans autorisation ou violer les prescriptions de votre permis de construire (hauteur, recul en limite de propriété) n'est pas une simple erreur administrative, c'est un délit. Procès-verbal d'infraction de la mairie, saisine du Procureur de la République et comparution au tribunal correctionnel : le droit pénal de l'urbanisme est impitoyable. Si la construction n'est pas régularisable vis-à-vis du PLU, le juge ordonnera la démolition pure et simple (remise en état des lieux) sous astreinte financière. L'intervention immédiate d'un avocat expert est vitale pour bloquer la procédure, tenter une régularisation a posteriori ou assurer une défense pénale agressive. Par ailleurs, face à des constructions illégales, gardez à l'esprit qu'un "collectif de voisins" n'a aucune existence légale devant les tribunaux : seule une action individuelle ou via une association déclarée est recevable.

#TravauxSansPermis #DroitPenalUrbanisme #PermisDeConstruire #AvocatUrbanisme #Demolition

On ne joue pas avec le Code de l'Urbanisme. Une simple "petite liberté" prise avec vos plans de construction peut vous envoyer devant le Tribunal Correctionnel.

Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) expose les 3 erreurs fatales qui ruinent les particuliers et finissent souvent par la démolition de l'ouvrage.

Sommaire :

00:00 Erreur n°1 : Obtenir un permis... mais ne pas le respecter (Le décalage de limite de propriété)

00:46 La sanction implacable : PV d'infraction, Procureur de la République et Tribunal Correctionnel.

01:15 Erreur n°2 : Le mythe du "Collectif de Voisins" pour attaquer un projet immobilier (Irrecevable en justice).

02:11 Erreur n°3 : Construire sans aucune autorisation (Le risque absolu de démolition à vos frais).

⚠️ Attention : Construire sans respecter le permis (ou sans permis du tout) est un DÉLIT PÉNAL. Si l'infraction n'est pas régularisable au regard du PLU, la seule issue légale imposée par le juge sera la démolition de votre bien, sous astreinte financière.

Autres épisodes de « Décryptage Public : les droits que vous ignorez »

À propos du podcast

Décryptage Public animé par Me Benjamin Ingelaere, est le podcast qui vous aide à réussir vos procédures administratives. L'objectif de ce podcast est de vulgariser pour les justiciables les procédures les plus courantes devant les tribunaux administratifs. N'hésitez pas à nous contacter à…

Décryptage Public : les droits que vous ignorez

Épisodes similaires

Tous les épisodes de Décryptage Public : les droits que vous ignorez · Plus de podcasts Société