Déshériter un enfant : interdit en France, sauf par ces 4 mécanismes

Épisode de Ingefii par L'équipe Ingefii · 29 juillet 2026 · 25 min

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En France, la réserve héréditaire interdit en principe de déshériter un enfant. Et pourtant, dans la pratique, plusieurs mécanismes parfaitement légaux permettent de déséquilibrer volontairement une transmission. Adrien Chambrey, notaire, et Christelle Agogué, ingénieur patrimonial, détaillent lesquels et dans quelles limites.

Un enfant, la moitié du patrimoine lui revient de droit. Deux enfants, les deux tiers. Trois ou plus, les trois quarts. C'est le cadre incompressible du code civil. Mais la quotité disponible, elle, se pilote, et certains actifs sortent tout simplement du calcul.

Dans cette vidéo, nous passons en revue les techniques réellement utilisées en cabinet :

- L'assurance-vie, actif hors succession, et la limite de la prime manifestement exagérée, notion sans formule de calcul et laissée à l'appréciation souveraine du juge.

- Le viager, outil de sortie d'actif redoutable et largement sous-estimé, avec le rôle du bouquet, de la rente et de l'aléa, et les erreurs d'évaluation qui font tomber le montage.

- L'expatriation et le choix de la loi successorale applicable par testament, notamment vers un pays de common law qui ne connaît pas la réserve héréditaire.

- La RAAR, renonciation anticipée à l'action en réduction, qui permet à un enfant d'accepter de son vivant un rééquilibrage au profit d'un autre. Le déséquilibre n'est pas toujours conflictuel.

Nous abordons aussi les deux autres formes de patrimoine déséquilibré, plus fréquentes qu'on ne le croit. D'abord le déséquilibre entre époux, quand l'un a hérité et l'autre non, avec le piège de la théorie de l'accession sur un terrain propre, le changement de régime matrimonial, la société d'acquêts et l'enjeu des abattements de 100 000 € par parent et par enfant qui restent inutilisés d'un côté. Ensuite le déséquilibre entre classes d'actifs, quand tout le patrimoine est immobilier et qu'il ne reste plus de liquidité pour le porter, avec la technique de l'OBO, l'owner buy out, qui permet de se vendre ses propres biens à une société, de regénérer du cash et de transmettre des parts à une valeur comptable réduite.

Déshériter un enfant 00:00

Rééquilibrage patrimonial 17:55

Avec Christelle Agogué, Adrien Chambrey et Miguel Muñoz.

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