Actualités – Directive européenne sur le devoir de vigilance

Épisode de Responsabilités ! par Charlotte Michon · 20 mars 2024 · 17 min

Après deux ans de discussions, un compromis de dernière minute a été trouvé sur le texte de la future directive européenne sur le devoir de vigilance.

Cette directive demande aux États membres de rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, une démarche de vigilance sur ces activités et celles de leurs relations commerciales. Elle prévoit une autorité de contrôle et des sanctions administratives, ainsi que la possibilité pour les victimes d’engager la responsabilité civile de l’entreprise devant les tribunaux en cas de dommage. Elle impose aussi des plans de transition climatique pour les entreprises.

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon présente les contours de ce devoir de vigilance européen et les implications pour les entreprises françaises déjà soumises à la loi française sur le devoir de vigilance.

Pour aller plus loin :

Press release, First green light to new bill on firms' impact on human rights and environment, March 19th, 2024

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