Promotion de l'offre de formation par influenceurs, un cadre législatif !

Épisode de Vos billets formation par Collectif "les chats pitres veillent" · 8 mai 2026 · 4 min

Aujourd'hui, un décret pour les personnes physiques et morales effectuant la promotion d’action de développement des compétences par voies électroniques. A la base il a pour cible les influencers et influenceuses, mais il s’applique aussi aux prestataires de formation.

Ludovic, le chat pitre qui veille pour vous sur la partie législative de la formation professionnelle aborde aujourd'hui un décret qui est, pour beaucoup d’entre vous, passé au travers des radars de vos veilles.

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026.

Son objet :

préciser les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer dans chaque action promotionnelle visant l’inscription à une action de formation professionnelle financée par des fonds publics.

A l’origine ce décret cible les personnes qui exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Celles et ceux que nous appelons dans le langage courant les influenceurs.

Champs d'application

Mais voilà, Les organismes de formations, sont eux aussi concernés. Vous faites la promotion d’une action de développement des compétences via les réseaux sociaux, ou par mails et dans votre présentation vous notifiez la possibilité d’un accompagnement financier par un tiers. Opco, CPF, France Travail….. Le décret est applicable.

Mentions obligatoires

Vous devez mentionner :

Votre dénomination sociale et votre Siret

Le caractère public du financement de l’action concourant au développement des compétences ainsi que l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés à cette action.

Ces mentions sont accompagnées, selon le support de communication, d’un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d’une mention du site internet contenant ces informations ou d’un message d’information

Ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support.

Présentation image et vidéo

Dans le cas d’une présentation vidéo ou images, le plus courant sur les réseaux sociaux, les infos sont diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s’inscrivent dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.

Les différents formats de message

Un arrêté est attendu pour plus de précisions sur les différents formats de messages.

Bientôt, dans vos communications, comme pour votre santé physique, à la place de « Mangez 5 fruits et légumes par jour" | "Evitez de grignoter" | "Bougez plus"…. Des phrases pour votre développement des compétences « Inscrivez-vous à au moins une formation par an » « Développez vos compétences » « Formez-vous plus »

Une solution?

Plus sérieusement, une phrase du type « l'action de formation conforme à la définition de l'action de formation -Article L6313-2 du code du travail est proposée par votre nom, votre Siret, organisée en collaboration avec siret, toutes les informations sont accessibles via l'adresse internet, Vous devez "éligibilité" pour mobiliser "type de cofinancement"

Alors, Faites-vous parti de celles et ceux qui avaient vu passer l’info ? Ou la veille des chats pitres vient-elles de vous faire découvrir une nouveauté que vous allez mettre en application ?

Pour les billets de la formation, nous ne mobilisons pas de financement public et l’offre est gratuite, nos épisodes ne comporteront donc pas une phrase finale prononcée à vitesse grand V pour vous informer de type « Les chats pitres un collectif de formatrices et formateur vous propose un service gratuit sous format de podcast, tous les vendredis à 6H00. Pour votre veille suivez-nous »

Par Ludovic Simonin

Références:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053742979

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À propos du podcast

Ecoutez les billets de veille autour de la formation professionnelle: pédagogie, inclusion, réglementaire et outils. Chaque vendredi en 3 minutes, le collectif de formateurs indépendants "Les chats pitres veillent" pour vous. Comme un chat dans la gorge, Qualiopi a parfois du mal à…

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