Il paie quand il veut… mais la loi, elle, a une date

Épisode de PARLE-MOI DE DROIT par Karine Lebreton · 12 octobre 2026 · 5 min

Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les clauses qui dépassent les plafonds légaux sont réputées non écrites. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que la loi impose, ce que vous pouvez négocier, et comment facturer les pénalités auxquelles vous avez droit.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

•    le délai de 30 jours par défaut, et les deux plafonds à ne pas dépasser (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ;

•    pourquoi vos pénalités de retard sont dues de plein droit mais restent inapplicables si vos CGV et vos factures ne les mentionnent pas ;

•    l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, que presque personne ne réclame ;

•    les contrôles de la DGCCRF et la publication des sanctions — le « name and shame » qui coûte cher.

Le distributeur d'Harmonie Café pensait ses habitudes intouchables. Calcul à l'appui, on voit ce qu'un seul mois de retard sur une facture de 10 000 € représente vraiment.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

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À propos du podcast

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille. Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ?…

PARLE-MOI DE DROIT

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