Votre programme de fidélité est peut-être illégal (et vous ne le savez pas)

Épisode de PARLE-MOI DE DROIT par Karine Lebreton · 2 février 2026 · 5 min

Une carte, des points, le onzième café offert et quelques offres personnalisées par mail.

Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de la consommation et les règles relatives aux données personnelles.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que votre programme doit dire noir sur blanc pour ne pas se retourner contre vous.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que le règlement doit préciser : adhésion, calcul des points, durée de validité, fin ou évolution du programme ;

• les règles applicables aux offres par mail : consentement préalable en principe, avec notamment une exception pour les produits ou services analogues proposés à ses propres clients ;

• la règle de minimisation : pourquoi vous ne devez pas collecter la date d’anniversaire « au cas où » ;

• le cas particulier de la carte à fonction de crédit, qui relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.

Trois questions de son avocate ont suffi à faire comprendre à Harmonie Café que sa carte de fidélité n’était encadrée par rien.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

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À propos du podcast

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille. Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ?…

PARLE-MOI DE DROIT

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