Ep. 18- Requête abusive

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 8 juin 2021 · 7 min

Une requête abusive sera déclarée irrecevable par la Cour européenne. Cette hypothèse est connue du droit interne et concerne des requêtes fantaisistes, sans enjeu ou mettant en scène un comportement inadapté du requérant envers la Cour ou l'État défendeur. Elle concerne aussi toutes les situations dans lesquelles le requérant aurait sciemment omis de collaborer avec la Cour avec l'intention de l'induire en erreur. Enfin, elle s'applique aussi au non-respect de l’obligation de confidentialité des négociations d’un règlement amiable.

L'hypothèse d'une requête abusive doit être distinguée de celle de l'abus de droit prévu à l'article 17 de la CEDH.

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Pratiquer les droits de l'Homme

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