Ep. 19 - Le recours effectif

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 22 juin 2021 · 15 min

Par le biais du droit à un recours effectif, la protection des droits garantis par la Convention est renforcée.

Le droit à un recours effectif est établi à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits et libertés reconnus par la Convention a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale.

Le droit à un recours effectif constitue l’application pratique du principe de subsidiarité : il appartient aux autorités nationales de se prononcer en premier lieu sur le respect des droits conventionnels, le juge européen vient ensuite vérifier, le cas échéant, le respect de cette obligation sur le terrain de l’article 13. Le juge national, comme premier juge des droits fondamentaux (episode 2) est bien une réalité du texte conventionnel : c’est ce que l’article 13 nous rappelle.

Sur les États parties pèse donc l’obligation de s’assurer de l’existence de recours effectifs dans leur ordres juridiques internes, mais aussi plus généralement l’obligation de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées.

Mais que faut-il entendre par « recours effectif » ?

Question au gouvernement (14ème législature, n°16582): https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16582QE.htm

Cour EDH, Venken et autres c. Belgique, 6.4.21, n°46130/14 et 4 autres.

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