Ep.28 - Les perquisitions

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 2 novembre 2021 · 4 min

La première notion convoquée en matière de perquisitions est celle de domicile protégé par l'article 8 de la CEDH. La notion de domicile est une notion autonome qui comprend tant le domicile où une personne habite que d’autres lieux. La Cour examine aussi les perquisitions sous l’angle du droit à la vie privée et familiale.

Ainsi, une perquisition consiste en une ingérence dans le droit qu’une personne tire de l’article 8 de la CEDH. Pour être valide, cette ingérence doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. La Cour a une approche large des buts que des perquisitions peuvent poursuivre et elle ne se limite pas à l'enquête pénale au sens strict. Quant à la proportionnalité, elle doit montrer l’existence d’une motivation suffisante et tendre à empêcher les autorités de prendre des mesures arbitraires: il faut donc qu’il y ait des garanties suffisantes.

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Pratiquer les droits de l'Homme

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