Ep.31 - Le droit au mariage
Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 23 novembre 2021 · 3 min
On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH.
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À propos du podcast
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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