Ep.32 - Sport et CEDH

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 30 novembre 2021 · 5 min

La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain.

Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10.

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Pratiquer les droits de l'Homme

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