Comment respecter l'interdiction de revente à perte ?

Épisode de PARLE-MOI DE DROIT par Karine Lebreton · 1 mars 2023 · 7 min

Il est interdit de revendre à perte en France. Comment calculer le seuil de revente à perte ? Quelles sont les exceptions ? Je vous donne tout en 5 min chrono.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Textes : Article L442-5 du Code de commerce

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À propos du podcast

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille. Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ?…

PARLE-MOI DE DROIT

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