Le fournisseur a du retard. Les CGV, elles, avaient tout prévu

Épisode de PARLE-MOI DE DROIT par Karine Lebreton · 4 novembre 2024 · 6 min

Un fournisseur prend du retard, une chaîne de restaurants n’ouvre pas à temps et le préjudice est bien réel. Les CGV permettent d’anticiper les conséquences d’un retard, mais une clause indiquant que les délais de livraison sont seulement indicatifs ne protège pas automatiquement contre toute responsabilité. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quoi servent vraiment vos conditions générales de vente.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que les CGV peuvent encadrer : paiement, livraison, garanties, litiges, utilisation des produits ;

• en BtoC, les informations contractuelles à fournir avant la vente et, en BtoB, l’obligation de communiquer les CGV établies à l’acheteur professionnel qui les demande ;

• les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de communication des CGV en BtoB ;

• pourquoi copier les CGV d’un concurrent est juridiquement risqué et souvent inadapté à votre propre activité.

Chez Harmonie Café, la clause sur les délais a permis d’encadrer la discussion. Mais son efficacité dépend toujours de sa rédaction, du reste du contrat et des circonstances du retard.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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À propos du podcast

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille. Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ?…

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