Le logiciel plante, l'éditeur ne répond plus. On continue à payer ?

Épisode de PARLE-MOI DE DROIT par Karine Lebreton · 18 novembre 2024 · 6 min

Votre prestataire ne tient pas ses engagements et refuse d’assurer la maintenance qu’il vous doit. Vous n’êtes pas obligé de subir : le Code civil vous ouvre plusieurs options, de la suspension de vos propres obligations jusqu’à la résolution du contrat. Encore faut-il choisir la bonne et respecter les conditions qui l’accompagnent. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que vous pouvez faire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’exception d’inexécution : quand vous pouvez suspendre vos propres obligations et comment formaliser cette décision ;

• l’exécution forcée en nature et, après mise en demeure, la possibilité de faire exécuter la prestation par un tiers à un coût raisonnable ;

• la réduction proportionnelle du prix : notification après mise en demeure, accord du débiteur ou saisine du juge selon que le prix a déjà été payé ;

• la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave et les dommages-intérêts qui peuvent s’y ajouter.

Harmonie Café avait plusieurs options sur la table. Le choix dépendait de ce qu’elle voulait vraiment : obtenir la maintenance, réduire le prix ou mettre fin au contrat.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

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À propos du podcast

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille. Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ?…

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