Ep.13 - Territorialité et imputabilité
Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 20 avril 2021 · 13 min
Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence territoriale de la Cour européenne et de l'application parfois extraterritoriales de la CEDH. Dans le raisonnement suivi par la Cour européenne, territorialité et imputabilité se mêlent pour compenser les risques de doubles standards et de vide de protection.
CEDH, GC, Hanan c. Allemagne, 16.2.21, 4871/16.
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À propos du podcast
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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