Ep. 14 - La qualité de victime
Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 27 avril 2021 · 13 min
Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle de la qualité victime, condition de recevabilité de la requête CEDH et indique les trois catégories classiques de victimes devant la Cour européenne.
CourEDH, GC, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, 17.7.13, 47848/08
Cour EDH, GC, Lambert et autres c. France, 5.6.15, 46043/14.
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À propos du podcast
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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