Ep.2 - Le protocole n°16 à la CEDH
Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 19 janvier 2021 · 14 min
Tiffany Conein vous parle du protocole additionnel n°16 à la CEDH et de la procédure d'avis qu'il introduit: les modalités de saisine de la Cour, le parcours de la demande d'avis et l'intérêt d'une telle procédure pour la protection des droits et libertés.
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À propos du podcast
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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