Ep 5- Matière civile et matière pénale
Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 6 octobre 2020 · 13 min
Aujourd'hui, il est question du champ d'application de l'article 6 CEDH. Je vous donne des éléments pour déterminer quelles procédures font partie du volet civil, du volet pénal et quelles sont exclues du champ d'application de l'article 6.
Pour vous faciliter la vie, je vous propose de télécharger ci-après un tableau récapitulatif (non exhaustif) :
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À propos du podcast
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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