Ep.7 - La surpopulation carcérale

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 20 octobre 2020 · 14 min

Dans cet épisode, j'analyse l'arrêt de la Cour JMB c. France qui nous donne des éléments concrets sur ce que sont de mauvaises conditions de détention. Je vous indique aussi comment activer les garanties procédurales en France depuis l'arrêt de la Cour et la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre dernier. Surtout, je vous explique comment s'applique la règle de l'épuisement des voies de recours internes et du délai de six mois dans le cadre de requêtes mettant en cause de mauvaises conditions de détention.

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À propos du podcast

Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.

Pratiquer les droits de l'Homme

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