Episode 7 - Les violences domestiques

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 9 mars 2021 · 9 min

Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle du raisonnement suivi par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de violences domestiques. Après avoir indiqué que le refus de plainte systémique constitue une discrimination qui peut conduire à un constat de violation de la CEDH. Par ailleurs, depuis 2020, la Cour a inclus la cyberviolence dans la définition de la violence domestique exigeant des États qu'ils enquêtent également sur cet aspect lorsqu'ils sont saisis d'une situation de violence domestique.

Références:

- Opuz c. Turquie, 9 juin 2009, 33401/02

- Buturuga c. Roumanie, 11 février 2020, 56867/15

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À propos du podcast

Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.

Pratiquer les droits de l'Homme

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