Trois ans de relation, et un fournisseur qu'on remplace. Sans préavis

Épisode de PARLE-MOI DE DROIT par Karine Lebreton · 5 janvier 2025 · 6 min

Un contrat à durée indéterminée ne se rompt pas librement quand la relation dure depuis des années. Sans préavis suffisant, la rupture est qualifiée de brutale, et votre partenaire peut réclamer réparation de sa marge perdue. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment mettre fin à une relation commerciale sans vous exposer.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

•    ce qui fait une relation commerciale établie, et pourquoi la durée du contrat n'est pas le seul critère ;

•    la règle indicative d'un mois de préavis par année d'ancienneté, et le plafond légal de 18 mois ;

•    la dépendance économique du partenaire, qui allonge le préavis exigible ;

•    l'obligation de maintenir le niveau d'activité habituel pendant toute la durée du préavis.

L'indemnisation se calcule sur la marge brute perdue, pas sur le chiffre d'affaires. Ce qui ne la rend pas indolore pour autant.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

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À propos du podcast

Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille. Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ?…

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