Ep. 13 - Le préjudice important

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 8 décembre 2020 · 9 min

Dans cet épisode, Maître BRILLAT explique l'une des conditions de recevabilité d'une requête à la Cour: le préjudice important.Petite dernière des conditions de recevabilité d'une requête, la condition de l'existence d'un préjudice important avait suscité, au moment de son entrée en vigueur en 2010, de vives réactions, tant de la part de la doctrine que des praticiens. S'agissait-il de la première pierre d'un "pick and choose" à l'européenne? Etait-il question de restreindre le droit de recours individuel pourtant reconnu comme fondamental par la CEDH? Signifiat-il une gradation dans les violations des droits, certaines étant exclues d'emblée du contrôle extérieur de la Cour européenne?

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Pratiquer les droits de l'Homme

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