Ep14 - L'indemnité de licenciement

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 15 décembre 2020 · 8 min

Dans cet épisode, Maître BRILLAT revient sur les divergences d'appréciation entre la Cour de cassation française et le Comité européen des droits sociaux à propos du plafonnement des indemnités de licenciement (dit "Barème Macron") au courant de l'année 2020. Ce faisant, elle explique pourquoi le contrôle de conventionnalité concret reste une arme importante du juge national dans le contrôle du respect des droits fondamentaux européens.

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