Ep15- La quatrième instance

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 22 décembre 2020 · 8 min

Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle de l'un des écueils de beaucoup de requêtes CEDH: la présentation d'un grief de quatrième instance. Elle vous explique comment transformer un grief de quatrième instance en grief CEDH pour donner plus de chance à votre requête.

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À propos du podcast

Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.

Pratiquer les droits de l'Homme

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