Ep.9 - La recevabilité de la requête CEDH

Épisode de Pratiquer les droits de l'Homme par 4T8 avocats · 23 mars 2021 · 8 min

Dans cet épisode, Maître BRILLAT traite d'une manière générale des conditions de recevabilité de la requête CEDH à travers l'évolution de l'article 35 de la CEDH. Elle rappelle combien cette disposition est essentielle dans le système conventionnel puisqu'elle est liée à l'efficacité du droit de recours individuel.

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Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.

Pratiquer les droits de l'Homme

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