Episode 18 - CJUE, 2014, Google Spain, aff. C-131/12

Épisode de Luxembourg, 2 minutes d'arrêt ! par Sylvain Thiery · 4 mai 2026 · 9 min

A travers la situation de M. Costeja González, dont le nom renvoyait à une ancienne annonce de saisie immobilière, devenue selon lui obsolète et non pertinente, la Cour de justice va consacrer un droit à l'oubli numérique. Précisément, l’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 reconnaît qu’un moteur de recherche est un responsable de traitement pour l’indexation et la mise à disposition de données personnelles via les résultats de recherche.

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Luxembourg, 2 minutes d'arrêt !

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