Episode 20 - CJUE, 2013, Fransson, aff. C-617/10

Épisode de Luxembourg, 2 minutes d'arrêt ! par Sylvain Thiery · 2 juillet 2026 · 11 min

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union - Article 50 - Principe ne bis in idem

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Luxembourg, 2 minutes d'arrêt !

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