Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession

Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 2 juin 2026 · 5 min

Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI translucides, imposables au nom des héritiers selon leur quote-part. Il juge que l’acceptation à concurrence de l’actif net ne fait pas obstacle à cette imposition et rappelle que l’indemnité d’assurance-décès couvrant le remboursement du capital d’un emprunt n’est pas un revenu foncier imposable.

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Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…

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