Brève n° 38 - Le Conseil d'État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 22 septembre 2026 · 6 min
Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y compris lorsque ces documents ont été transmis par voie postale à l'initiative du contribuable. Il infléchit toutefois sa jurisprudence en posant que la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la décharge que des impositions ou chefs de rectification effectivement en rapport avec l'irrégularité, et non plus de l'ensemble des impositions procédant de la vérification.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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