Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
par CBV Avocats · Actualités
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal.
Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière.
Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués.
CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées.
Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
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Épisodes
- Brève n° 41 - L'absence de dépôt de l'avis de passage par le facteur prive la proposition de rectification de tout effet interruptif de prescription
15 octobre 2026 · 5 min
Le contrôle fiscal à l'épreuve des diligences postales. La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 25LY00910), prononce la décharge d'une… - Brève n° 40 - De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière
6 octobre 2026 · 7 min
Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 512497), le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de Melun en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le… - Brève n° 39 - Société offshore et imposition en France ne sont pas incompatibles
29 septembre 2026 · 6 min
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635), confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une société de… - Brève n° 38 - Le Conseil d'État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables
22 septembre 2026 · 6 min
Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y… - Brève n° 37 - Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge
15 septembre 2026 · 6 min
Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carrés et d'une villa pour… - Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable
8 septembre 2026 · 6 min
Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet… - Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription
1 septembre 2026 · 6 min
Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise… - Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire
8 juillet 2026 · 6 min
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du… - Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans
30 juin 2026 · 6 min
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur… - Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard
24 juin 2026 · 4 min
Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le… - Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
17 juin 2026 · 5 min
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires… - Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion
10 juin 2026 · 6 min
Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer… - Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession
2 juin 2026 · 5 min
Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue… - Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI
26 mai 2026 · 5 min
Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration… - Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant
19 mai 2026 · 8 min
Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). La… - Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État
12 mai 2026 · 7 min
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (SCI Montaigne, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe… - Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger
7 mai 2026 · 6 min
Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère : la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition… - Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard
28 avril 2026 · 5 min
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu :… - Brève n° 23 - Taxe foncière et parties communes d’un local commercial : le piège de la qualification
7 avril 2026 · 4 min
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d’État relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties : les parties communes d’un immeuble… - Brève n° 22 - Prélèvement de solidarité sur les loyers français des non-résidents
31 mars 2026 · 5 min
Le Conseil d'État vient de confirmer que les non-résidents percevant des loyers d'immeubles situés en France sont assujettis au prélèvement de solidarité — et ce, quelle que soit… - Brève n° 21 - Trust étranger et imposition des distributions
24 mars 2026 · 4 min
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent du Conseil d'État relatif à la fiscalité des trusts étrangers : quand un contribuable reçoit des distributions d'un… - Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 2
10 mars 2026 · 8 min
Dans ce second et dernier épisode de notre Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026, nous passons en revue les principales mesures en matière de fiscalité des… - Hors-Série Loi de Finances 2026 - Partie 1
3 mars 2026 · 9 min
Dans ce premier épisode de notre Hors-Série consacré à la loi de finances pour 2026, nous passons en revue les principales mesures en matière d'impôt sur le revenu et de… - Brève n° 20 - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal
17 février 2026 · 4 min
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : l’administration fiscale a mis à jour sa documentation prévoyant l’utilisation d’un imprimé unique. - Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale
10 février 2026 · 6 min
La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ? Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris… - Brève n° 18 - Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées
3 février 2026 · 5 min
Des actions gratuites reçues en héritage ne sont pas nécessairement imposées : selon la date d’attribution, du décès et donc de constitution du gain d’acquisition, les… - Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat
27 janvier 2026 · 5 min
Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ? Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple… - Brève n° 16 - Une augmentation du taux de CSG sur certains revenus du capital en 2026
20 janvier 2026 · 4 min
Le taux de CSG sur les revenus du capital augmente, êtes-vous concerné ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 porte le taux de CSG à 10,6 % sur certains… - Brève n° 15 - De la pratique « abusive » des actions gratuites et stock-options
13 janvier 2026 · 5 min
Les actions gratuites et stock-options logées sur des comptes étrangers sont-elles un montage abusif ? Dans sa carte des pratiques et montages à risques, l'administration fiscale… - Brève n° 14 - Carte des pratiques et montages abusifs et portage salarial
6 janvier 2026 · 6 min
La mise en place ou l’existence d’un montage de portage salarial doit-elle alerter ? Dans une fiche explicative, l’administration fiscale revient sur cette pratique et souligne… - Brève n° 13 - Le Conseil d'État précise le périmètre des dépenses finançables par la TEOM
16 décembre 2025 · 6 min
Les actions de prévention des déchets peuvent-elles toutes être financées par la TEOM ? Dans un arrêt récent du 19 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les subventions… - Brève n° 12 - Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte
9 décembre 2025 · 6 min
Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent-elles être considérées comme un avantage occulte ? Dans un arrêt du 03 décembre 2025, le Conseil d'État a précisé… - Brève n° 11 - Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA
2 décembre 2025 · 7 min
Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a… - Brève n° 10 - Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre
25 novembre 2025 · 5 min
Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025 : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de… - Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales
18 novembre 2025 · 6 min
Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à… - Brève n° 8 - Détermination du bénéfice imposable d’un groupe fiscalement intégré et absence de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres
11 novembre 2025 · 7 min
Amendement Charasse et condition d’affectation des fonds apportés en cas d’augmentation de capital : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les modalités de réintégration… - Brève n° 7 - L’existence d’un compte courant d’associé débiteur ou de dépenses dont l’intérêt social n’est pas justifié peuvent engendrer un redressement fiscal
4 novembre 2025 · 4 min
Compte courant d’associé et avantages personnels : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de l’intérêt social de certaines dépenses et des… - Brève n° 6 - Quand l’oubli de la commission départementale ne vicie pas la procédure
28 octobre 2025 · 5 min
La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration… - Brève n° 5 - Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF
21 octobre 2025 · 5 min
Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF : la jurisprudence confirme utilement les obligations pesant sur l’administration fiscale ainsi que les conditions de mise en… - Brève n° 4 - L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal
14 octobre 2025 · 3 min
Redressement fiscal pour distributions occultes : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du…
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