Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 17 juin 2026 · 5 min
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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