Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 8 juillet 2026 · 6 min
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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