Brève n° 39 - Société offshore et imposition en France ne sont pas incompatibles
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 29 septembre 2026 · 6 min
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635), confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une société de conseil immatriculée à Gibraltar, dépourvue de toute substance économique dans ce territoire, et dont le dirigeant unique résidait à Aix-en-Provence. Les rectifications, qualifiées de rémunérations et avantages occultes, sont maintenues. La cour écarte l'argument tiré d'un « principe de non double imposition » en l'absence d'invocation de stipulations conventionnelles précises et de preuve d'une imposition effective aux États-Unis.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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