Brève n° 40 - De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 6 octobre 2026 · 7 min
Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 512497), le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de Melun en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil d'État juge que la dispense de conclusions du rapporteur public est d’interprétation stricte. La décision précise également le point de départ du délai pour invoquer une cause juridique distincte en cassation lorsque la notification du jugement comportait des indications erronées sur la voie de recours.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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