Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 1 septembre 2026 · 6 min
Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne peut, à lui seul, caractériser une renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d'assiette acquise. La décision étend au domaine de la prescription d'assiette la jurisprudence relative à la renonciation tacite à la prescription de recouvrement, en s'inspirant des principes du code civil.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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