Brève n° 41 - L'absence de dépôt de l'avis de passage par le facteur prive la proposition de rectification de tout effet interruptif de prescription
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 15 octobre 2026 · 5 min
Le contrôle fiscal à l'épreuve des diligences postales. La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 25LY00910), prononce la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés en retenant que la proposition de rectification n'avait pas été régulièrement notifiée dans le délai de reprise prorogé, en l’espèce. La cour reconnaît une force probante déterminante à un courriel du service clientèle de La Poste attestant que le facteur remplaçant n'avait pas déposé l'avis de passage, ce qui prive la notification de tout effet interruptif de prescription.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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