Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 30 juin 2026 · 6 min
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscales de sa société, obtient la décharge de la quasi-totalité des sommes réclamées. La cour rappelle que c’est à l’administration de prouver la notification régulière de ses actes interruptifs — mises en demeure et avis à tiers détenteur — et qu’un envoi en « pli simple », non assorti d’un accusé de réception ou d’une preuve de présentation, ne suffit pas à interrompre le délai de quatre ans.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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