Brève n° 13 - Le Conseil d'État précise le périmètre des dépenses finançables par la TEOM
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 16 décembre 2025 · 6 min
Les actions de prévention des déchets peuvent-elles toutes être financées par la TEOM ? Dans un arrêt récent du 19 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les subventions versées pour des actions du programme local de prévention des déchets ménagers ne peuvent être financées par la TEOM que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement de ces déchets. Les actions visant uniquement à réduire la production de déchets, comme la sensibilisation du public ou la lutte contre le gaspillage alimentaire, ne peuvent pas être financées par cette taxe.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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