Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 18 novembre 2025 · 6 min
Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issues desdites conventions.
Autres épisodes de « Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats »
- Brève n° 41 - L'absence de dépôt de l'avis de passage par le facteur prive la proposition de rectification de tout effet interruptif de prescription 15 octobre 2026
- Brève n° 40 - De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière 6 octobre 2026
- Brève n° 39 - Société offshore et imposition en France ne sont pas incompatibles 29 septembre 2026
- Brève n° 38 - Le Conseil d'État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables 22 septembre 2026
- Brève n° 37 - Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge 15 septembre 2026
- Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable 8 septembre 2026
- Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription 1 septembre 2026
- Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire 8 juillet 2026
- Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans 30 juin 2026
- Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard 24 juin 2026
- Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale 17 juin 2026
- Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion 10 juin 2026
- Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession 2 juin 2026
- Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI 26 mai 2026
- Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant 19 mai 2026
À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
Épisodes similaires
- Acte III: « Tous les policiers sont mobilisés, de la plus petite ville à Paris » assure Agathe Foucault, porte-parole de la police nationale – L'interview politique du week-end
- Récolte, variétés, vente directe : les secrets de La Pommeraie de Charlotte à Cavaillon – Les circuits courts en France
- Podcast: l'essentiel de l' actualité "7 Days Lifestyle du 29-10-2026" de la semaine – Chroniques Radio
- Je m'informe sur mes droits - 29 octobre 2026. Fuite d'eau cachée dans un logement : ce que propriétaires et copropriétaires doivent savoir avant de casser – immonot
- Percko : Du t-shirt anti-mal de dos aux pharmacies, l'innovation au service du dos | Quentin Perraudeau, Co-Fondateur de Percko – Les Décideurs sur BtoBusiness Radio
- L’École Française Digitale : un enseignement flexible qui s’adapte | Delphine Ithembela, cofondatrice de l’École Française Digitale – L'invité de PME Radio
Tous les épisodes de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats · Plus de podcasts Actualités