Brève n° 11 - Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 2 décembre 2025 · 7 min
Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé qu'une proposition de rectification contenant sans ambiguïté un rejet fait courir les délais de recours contentieux : deux mois si les voies de recours sont mentionnées, un an maximum en leur absence. Toute demande ultérieure portant sur les mêmes montants, fussent-ils reportés dans des déclarations ultérieures, est donc nécessairement tardive.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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