Brève n° 4 - L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 14 octobre 2025 · 3 min
Redressement fiscal pour distributions occultes : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du droit au recours à un avocat en matière de contentieux fiscal.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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