Brève n° 6 - Quand l’oubli de la commission départementale ne vicie pas la procédure
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 28 octobre 2025 · 5 min
La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration fiscale et rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut exercer cette faculté.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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