Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 28 avril 2026 · 5 min
Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu : la séparation de biens protège-t-elle contre les dettes fiscales communes ? La notification à un seul époux suffit-elle à faire courir tous les délais ? Et la solidarité s’étend-elle aux prélèvements sociaux ?
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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