Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 7 mai 2026 · 6 min
Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère : la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d’imposition minimale ? Le Conseil d’État refuse cette logique et ferme la porte aux régularisations de complaisance au sein des groupes multinationaux.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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