Brève n° 17 - Un dégrèvement fiscal n’emporte ni faute de l’administration ni responsabilité de l'Etat
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 27 janvier 2026 · 5 min
Un dégrèvement fiscal suffit-il à prouver une faute de l'administration ? Non, répond le Conseil d'État dans sa décision du 14 janvier 2026. Le dégrèvement relève d'une simple faculté de l'administration et n'établit pas, à lui seul, l'existence d'une faute. Les conditions à remplir pour une action indemnitaire.
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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