Brève n° 2 - La conformité au droit européen de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués
Épisode de Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats par CBV Avocats · 1 octobre 2025 · 5 min
La majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
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À propos du podcast
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et…
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